Amendement N° 718 (Rejeté)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(11 amendements identiques : 37 124 156 216 270 376 412 418 479 561 722 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Breton, M. Cochet, M. Vitel, M. Myard, M. Tetart, M. Fromantin, Mme Duby-Muller, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Decool, M. Accoyer, Mme Besse, M. Moreau, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Daubresse, M. Gandolfi-Scheit.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1925 sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Erwann Binet, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy et Mme Véronique Massonneau et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant

Article 10

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :

« par acte sous seing privé ou ».

Exposé sommaire :

Les actes authentiques seraient préférables en ces situations, puisqu'ils permettraient d'apporter une solennité prévenant le risque d'abus et de multiplication des procédures visant à mandater l'autorité parentale.

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