Amendement N° 535 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : Mme Boyer.
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence :
« Art. 372‑1. – ».
Exposé sommaire :
Cette nouvelle définition revient sur la présomption d'accord pour les actes usuels. En pratique, cela compliquerait beaucoup la vie des familles, spécialement en cas de séparation.
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