Amendement N° 538 (Rejeté)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(13 amendements identiques : 44 47 111 144 160 249 277 329 431 456 535 632 697 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Supprimer l'alinéa 2.

II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence :

«  Art. 372‑1. – ».

Exposé sommaire :

Cette nouvelle définition revient sur la présomption d'accord pour les actes usuels. En pratique, cela compliquerait beaucoup la vie des familles, spécialement en cas de séparation.

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