Amendement N° 565 (Retiré)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Binet, Mme Pochon, M. Le Bouillonnec, Mme Crozon, Mme Corre, Mme Le Houerou, Mme Lousteau, Mme Adam, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, M. Le Borgn', Mme Gueugneau, Mme Mazetier, M. Jean-Louis Dumont, M. Da Silva, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend les dispositions de l'actuel article 388‑12 du code de procédure civile, qu'il érige au rang législatif en les insérant au sein de l'article 388‑1 du code civil, compte tenu de leur importance.
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