Amendement N° 684 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Zumkeller, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En prévoyant un mécanisme d'amende civile pour sanctionner le non-respect par un parent des prérogatives de l'autre parent, cet articleapporte aux modalités de l'exercice conjoint de l'autorité parentale une rigidité qui n'est pas nécessaire et dont on peut douter qu'elle ait réellement un effet positif sur les agissements des parents.
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