Amendement N° 686 (Retiré avant séance)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Azerot.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Le juge n'homologue la convention que s'il a la certitude que l'intérêt supérieur de l'enfant est préservé. ».
Exposé sommaire :
Le rejet, en fin d'alinéa, de la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant tendrait à considérer que la délégation d'autorité parentale s'établit comme une mesure de convenance pour les parents. Or, celle-ci n'a de raison d'être, avant tout, qu'en prenant prioritairement en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, comme le rappelle la Convention internationale des droits de l'enfant de 1979.
Notons à ce titre que l'article 371‑1 du code civil stipule : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. »
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