Amendement N° 12 (Retiré avant séance)
Ouvrages d'art de rétablissement des voies
Déposé le 21 mai 2014 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir le recours à un décret d'application, pris après avis du Conseil d'État, pour l'ensemble des dispositions de la proposition de loi.
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