Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Ouvrages d'art de rétablissement des voies
Déposé le 21 mai 2014 par : le Gouvernement.
I.- Supprimer l'alinéa 12.
II.- En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 2123‑12.-Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente section. »
Exposé sommaire :
Le renvoi à un décret d'application est renvoyé dans un article 2 nouveau, afin qu'il puisse prévoir les modalités d'application de l'ensemble des dispositions de la proposition de loi et pas seulement du nouvel article L. 2123‑9.
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