Amendement N° 107 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Germain.
Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L'autorité administrative informe »
les mots :
« L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'autorité administrative compétente informent ».
Exposé sommaire :
Afin d'optimiser l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail, de favoriser la simplification des démarches administratives et procédurales, il revient à l'inspecteur du travail ou à la DIRECCTE qui a pris la décision de dresser une amende d'en informer le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut, les délégués du personnel.
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