Amendement N° 108 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Germain.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« L'autorité administrative compétente informe »
les mots :
« L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'autorité administrative compétente informent ».
Exposé sommaire :
Afin d'optimiser l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail, de favoriser la simplification des démarches administratives et procédurales, il revient soit à l'inspecteur du travail, soit à la DIRECCTE, en fonction de la personne qui a dressé l'amende, d'informer le procureur de la République des suites données au rapport motivé de l'agent de contrôle.
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