Amendement N° 110 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Germain.
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« autorité administrative informe »
les mots :
« agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'autorité administrative informent ».
Exposé sommaire :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail doit pouvoir, comme la DIRECCTE, prévenir l'employeur mis en cause pour recueillir ses observations afin d'obtenir le plus d'information pour déterminer efficacement le quantum de l'amende.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.