Amendement N° 115 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Germain.
À l'alinéa 27, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : si l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut dresser des amendes inférieures à 5 000 euros, ces dernières doivent pouvoir être contestées devant le tribunal administratif.
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