Amendement N° 120 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Germain.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« l'autorité administrative ayant prononcé cette amende, dans les conditions prévues »
les mots :
« l'agent de contrôle de l'inspection du travail ayant prononcé cette amende conformément ».
Exposé sommaire :
La mise en acte de l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail par leur droit à dresser des amende doit néanmoins pouvoir être contesté devant un magistrat de la juridiction administrative ainsi prévu par l'article L. 8115‑6, alinéa 26 de la présente proposition de loi.
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