Amendement N° 121 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Germain.
Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L'autorité administrative »
Les mots :
« L'agent de contrôle de l'inspection du travail ».
Exposé sommaire :
Afin d'optimiser l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail, de favoriser la simplification des démarches administratives et procédurales, il revient à l'inspecteur du travail d'informer le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut, les délégués du personnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.