Amendement N° 124 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Germain.
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« autorité administrative »
les mots :
« agent de contrôle de l'inspection du travail ».
Exposé sommaire :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail doit pouvoir prévenir l'employeur mis en cause pour recueillir ses observations afin d'obtenir le plus d'information pour déterminer efficacement le quantum de l'amende.
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