Amendement N° 125 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Germain.
À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« autorité administrative »
les mots :
« agent de contrôle de l'inspection du travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de mettre en acte l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail prévu par l'article premier de cette proposition de loi et d'être en adéquation avec l'Organisation Internationale du Travail (OIT). Il convient d'aller au bout de la logique de cette réforme en confiant aux agents de contrôle de l'inspection du travailla possibilité de prouver eux mêmes une amende en cas de manquement de l'employeur.
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