Amendement N° 126 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Germain.
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« autorité administrative »
les mots :
« agent de contrôle de l'inspection du travail ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence: si l'agent de contrôle de l'inspection du travail dresse lui-même des amendes, le délai de prescription de deux ans doit lui être appliqué.
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