Amendement N° 127 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Germain.
À l'alinéa 27, substituer au mot :
« administration »
les mot :
« agent de contrôle de l'inspection du travail ».
Exposé sommaire :
Si l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut dresser des amendes, ces dernières doivent pouvoir être contestées devant le tribunal administratif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.