Amendement N° 132 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« L'autorité administrative compétente peut, sur le fondement du rapport de l'agent de contrôle, prononcer une amende à l'encontre de l'employeur, dans les conditions prévues au présent chapitre. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le caractère contradictoire de la procédure de sanction administrative en précisant la possibilité pour l'employeur de répondre aux observations de l'agent de contrôle constatant des manquements de sa part avant transmission par cet agent d'un rapport motivé à l'autorité administrative compétente.
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