Amendement N° 135 rectifié (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Sebaoun, Mme Bouziane, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Romagnan, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
L'article L. 2322‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 peuvent, sur la base d'un rapport identifiant les éléments constitutifs d'une unité économique et sociale, inviter les entreprises et syndicats concernés à ouvrir des négociations en vue de la reconnaissance de cette unité. ».
Exposé sommaire :
Des salariés et leurs syndicats peuvent renoncer à faire reconnaitre conventionnellement ou judiciairement l'existence d'une unité économique et sociale. Les agents de contrôle de l'inspection du travail, par l'accès qu'ils ont aux entreprises, peuvent plus facilement réunir les informations permettant d'établir une telle unité. Il s'agit, quand ils la constatent et le jugent utile, de leur permettre d'engager sur la base d'un rapport circonstancié le processus de reconnaissance d'une unité économique et sociale.
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