Amendement N° 136 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Sebaoun, Mme Bouziane, Mme Hélène Geoffroy, Mme Romagnan, Mme Iborra, Mme Khirouni.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« La personne mise en cause peut se faire assister du conseil de son choix. Elle a accès, dans les locaux de l'administration compétente, aux pièces du dossier. ».
Exposé sommaire :
L'article L. 8115‑5 prévoit que l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai d'un mois, ses observations.
Le présent amendement vise à reconnaitre à la personne mise en cause la possibilité de se faire assister du conseil de son choix afin de formuler au mieux ses observations. Aussi, la personne mise en cause aura accès aux pièces du dossier, dans les locaux de l'administration compétente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.