Amendement N° 15 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Tian, M. Door, M. Tardy, M. Barbier, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Perrut.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les missions de contrôle d'un agent au sein d'une même entreprise ne peuvent excéder cinq années successives. ».
Exposé sommaire :
Après plusieurs années, à force d'intervenir dans une entreprise, un agent de contrôle la connaît trop. Pour éviter que ses contrôles soient ressentis comme de l'acharnement ou au contraire qu'ils prennent trop en compte les contraintes inhérentes à l'activité, il convient de limiter la durée de ceux-ci.
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