Amendement N° 16 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 33 )
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Tian, M. Door, M. Tardy, M. Barbier, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Perrut, M. Poisson.
À l'alinéa 4, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 5 000 € ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi ouvre la possibilité à l'administration d'infliger elle-même des amendes aux entreprises.
Ce montant est manifestement trop élevé. Pour mémoire le non-respect de la mise en demeure du DIRECCTE est un délit passible de 3750 €
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