Amendement N° 17 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 34 )
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Tian, M. Door, M. Tardy, M. Barbier, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Perrut, M. Poisson.
À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 5 000 € ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi ouvre la possibilité à l'administration d'infliger elle-même des amendes aux entreprises.
Ce montant est manifestement trop élevé.
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