Amendement N° 21 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 38 )
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Tian, M. Door, M. Tardy, M. Barbier, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Perrut, M. Poisson.
Après la référence :
« L. 8112‑1 » »,
supprimer la fin de l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Le montant de l'amende devient totalement disproportionné aux faits qui pourraient être commis. Cet amendement revient aux dispositions du code existant.
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