Amendement N° 27 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Tian.
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 :
« la personne mise en cause. ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer la procédure contradictoire précédant l'éventuelle prononciation d'une sanction administrative, la commission a adopté un amendement permettant de proroger d'un mois la période de dialogue entre l'entreprise et le DIRECCTE, à la condition toutefois que « les circonstances et la complexité de la situation le justifient ».
Le présent amendement propose de supprimer cette condition et de permettre la prorogation du délai dès lors que l'entreprise mise en cause le demande. Cette souplesse supplémentaire ne pourra qu'accroître ses chances de régulariser sa situation et d'éviter ou d'amoindrir la sanction.
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