Amendement N° 31 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 35, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 35, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« du code rural et de la pêche maritime ».
Correction d'une erreur matérielle.
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