Amendement N° 36 rectifié (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 19 )
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Hetzel.
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« deux années révolues »
les mots :
« une année révolue ».
Exposé sommaire :
Le délai de prescription pour la sanction d'un manquement par une amende administrative fixé à 2 ans est trop lourd. Il convient de le réduire à un an.
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