Amendement N° 40 (Sort indéfini)

Les chefs d'entreprise sont contraint par ces alinéas de communiquer aux inspecteurs du travail tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support. Cela peut conduire à un risque d'arbitraire.

Par ailleurs, par ces mêmes alinéas, il est prévu que les inspecteurs peuvent prendre copie de ces documents. Il apparaît évident, pour des raisons de confidentialité, allant au delà de la notion de « secret protégé par la loi » mentionné dans le texte, que certains documents appartenant à l'entreprise ne doivent pas sortir de l'enceinte de celle-ci.

Il est à craindre que ces nouvelles possibilités soient un facteur supplémentaire d'insécurité juridique.