Amendement N° 41 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Hetzel.
Supprimer les alinéas 56 et 57.
Exposé sommaire :
Par cet alinéa, il est prévu que les inspecteurs puissent se faire remettre copie de documents. Il apparaît évident, pour des raisons de confidentialité, allant au delà de la notion de « secret protégé par la loi » mentionné dans le texte, que certains documents appartenant à l'entreprise ne doivent pas sortir de l'enceinte de celle-ci.
Il est à craindre que ces nouvelles possibilités soient un facteur supplémentaire d'insécurité juridique.
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