Amendement N° 42 (Sort indéfini)

Comme le rappelle le Rapporteur dans son rapport, le principe d'indépendance des agents est déjà protégé par le droit international, notamment par l'article 6 de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail, ainsi que par la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel.

Il s'agit donc d'un alinéa bavard dans un texte qui tend au précisément à étendre les pouvoirs des agents de contrôle.

S'il existe des dispositions effectivement de nature à menacer l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection, elles figurent plutôt dans le décret du 21 mars qui réorganise totalement le système d'inspection du travail. On rappellera que ce décret crée trois niveaux d'intervention différents avec un vrai risque de chevauchement des compétences. Comme cela a été rappelé en commission, cette question ne semble toujours pas réglée.

De fait, ce nouveau système est insatisfaisant à tout point de vue. Une coordination des niveaux d'intervention pourrait être interprétée comme une remise en cause de l'indépendance des agents. Mais l'absence de coordination serait tout simplement ingérable pour les employeurs qui pourraient se trouver demain face à trois interlocuteurs différents avec des méthodes et des griefs également différents.