Amendement N° 45 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Hetzel.
Après les mot :
« document »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 :
« rendu obligatoire par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Il convient de supprimer les mots « nécessaire à l'accomplissement de leur mission » qui constituent un réel risque d'ingérence, et de revenir à la rédaction de l'actuel article L. 8113‑4 du code du travail. En effet, la rédaction du présent article ouvre la voie à une appréciation subjective de la nécessité ou non d'accéder à un document ou à un élément d'information.
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