Amendement N° 49 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 24 par les mots :
« et sur avis conforme de l'agent de contrôle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à nouveau à associer l'agent de contrôle à la mise en œuvre de la sanction pénale, notamment sur le montant de la transaction.
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