Amendement N° 55 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
À l'alinéa 19, substituer au montant :
« 2 000 € »
le montant :
« 1 500 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence le montant maximal de l'amende administrative prévue par la présente proposition de loi avec le montant de l'amende pénale pour le même type d'infractions.
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