Amendement N° 60 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 48 )
Déposé le 19 mai 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 :
« Art. L. 8114‑4. – Sur proposition de l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction, l'autorité... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
Afin de mettre en acte l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail, garantie par l'OIT et rappelée à l'article premier de cette proposition de loi, il convient que la décision du directeur de la DIRECCTE de recourir à une transaction pénale soit prise sur proposition de l'agent.
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