Amendement N° 65 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Le chapitre VIII du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1248‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 1248‑12. – Dans tous les cas prévus au présent chapitre, les peines sont encourues autant de fois qu'il y a de salariés concernés par le manquement. ».
Exposé sommaire :
Actuellement, les différentes infractions au contrat de travail à durée déterminée sont redevables d'une amende de 3750 € appliquée une seule fois, quel que soit le nombre de salariés concernés par ces infractions.
Cet amendement vise à appliquer cette amende pour chaque infraction constatée par l'agent de l'inspection du travail.
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