Amendement N° 69 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 101 )
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Tian.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Exposé sommaire :
Cette obligation très large et imprécise va s'appliquer à tout le monde économique.
Cette nouvelle mesure va à l'encontre des engagements présidentiels visant à simplifier et à réduire les contraintes législatives et réglementaires ; De plus, elle ne saurait être considérée comme étant « relative aux pouvoirs de l'inspection du travail ».
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