Amendement N° 70 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« par ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« par ».
Correction d'une erreur matérielle.
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