Amendement N° 71 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Robiliard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° Au premier alinéa de l'article L. 8113‑1, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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