Amendement N° 72 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Robiliard.
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« 3° La section 2 du chapitre II du titre premier du livre premier de la huitième partie est abrogée. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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