Amendement N° 73 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 36, substituer aux mots :
« dispositions mentionnées »
les mots :
« manquements mentionnés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 36, substituer aux mots :
« dispositions mentionnées »
les mots :
« manquements mentionnés ».
Amendement rédactionnel.
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