Amendement N° 74 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 10, substituer aux références :
« L. 8115‑1, L. 4751‑1 ou L. 4751‑2 »
les références :
« L. 4751‑1, L. 4751‑2 ou L. 8115‑1 ».
Exposé sommaire :
Inversion de l'ordre d'énumération des références du code du travail.
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