Amendement N° 75 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« amende ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« amende ».
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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