Amendement N° 77 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 44, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« prévue ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 44, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« prévue ».
Amendement rédactionnel.
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