Amendement N° 78 (Retiré)
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Robiliard.
I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots : « au premier alinéa de » les mots : « à ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 40.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : les amendes sont définies par l’article L. 8115-1 et non par son seul premier alinéa.
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