Amendement N° 84 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« II ter A. – À l'article L. 5548‑4 du code des transports, les mots : « inspecteurs, contrôleurs » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.