Amendement N° 85 rectifié (Sort indéfini)

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

«  II bis A. – Au début du premier, au deuxième et au dernier alinéas de l'article L. 5548‑1 et au début de l'article L. 5548‑2 du code des transports, les mots : « inspecteur ou le contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112‑1 du code du travail ». ».