Amendement N° 92 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« à leur initiative »
les mots :
« , d'en prendre l'initiative, ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'alinéa 8 pourrait laisser suggérer que les agents de contrôle de l'inspection du travail ne sont libres des suites à donner à leurs contrôles que dans la mesure où ils sont à l'initiative de ceux-ci.
Or, dans certains cas, les agents sont amenés à effectuer des contrôles qui entrent dans le cadre d'un programme national ou encore des contrôles conjoints avec d'autres agents : il est indispensable que dans l'ensemble des cas, les agents restent libres des suites qu'ils entendent donner aux contrôles dont ils sont chargés.
La rédaction proposée par cet amendement répond donc au souhait de clarifier ce point, qui correspond bien à l'esprit du texte.
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