Amendement N° 95 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis L'article L. 8113‑11 est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Dès lors que l'article L. 8113‑10 qui concerne la prestation de serment couvre bien désormais l'ensemble des agents de contrôle de l'inspection du travail, cet article, relatif au devoir de secret des actuels contrôleurs du travail n'a plus lieu d'être : il convient donc de l'abroger.
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