Amendement N° 96 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 8, après la référence :
« L. 8113‑8 »,
insérer les mots :
« au premier alinéa de l'article L. 8113‑10, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, qui permet de soumettre à l'obligation de prestation de serment l'ensemble des agents de contrôle de l'inspection du travail, et non plus les seuls inspecteurs du travail, comme c'est le cas aujourd'hui.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.